Convocation et affichage du Conseil Municipal : 07.03.2022
Le dix mars deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS (Ardèche), régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr CLOZEL, Maire.
Présents : Sébastien BLACHON, Jean-Paul CLOZEL, Louis CLOZEL, Aurélie COURTIAL, Philippe DESBOS, Armelle DESLANDES, Josette DESZIERES, Daniel FRAISSE, Yvan MAISONNEUVE, Bernard PAGNIER, Elisabeth PILLAT, Chantal ROBERT, Robert SOZET, Jean Paul VALLES.
Absents Excusés : Rachel BAYLE (procuration à Josette DESZIERES), Catherine EIDUKEVICIUS (procuration à Aurélie COURTIAL), Myriam FARGE (procuration à Chantal ROBERT), Manon VERGNIER (procuration à Jean-Paul CLOZEL). Absent : Mickaël BOISSIE.
Aurélie COURTIAL a été désignée comme secrétaire de séance.
1° - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le compte-rendu du 27 janvier 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
2e - Délibérations
- OBJET : N° 0006 JUSTIFICATION DE L’OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE 1AU – SECTEUR DES MAISONS SEULES – DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME, SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 153-38 DU CODE DE L’URBANISME.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;
- Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L151-1 à L153-30, L 153-36 à L 153-44
- Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2020 ;
Considérant qu’aux termes de l’article L 153-38 du code de l’urbanisme, « Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. »
Considérant que la zone 1AU « Les maisons seules 2 » doit faire l’objet d’une ouverture à l’urbanisation par modification du PLU afin de permettre l’implantation d’une entreprise ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation du secteur.1AU « Maisons Seules 2 » permet à la commune de répondre à l’objectif repris dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable : « équilibrer l’activité économique au Nord et ainsi constituer un pôle de développement économique d’importance communautaire afin de consolider et développer le poids économique de la commune, une fois le giratoire sur la RD 86 réalisé » ;
Considérant que la commune a l’opportunité d’accueillir une entreprise locale souhaitant ancrer son activité dans la vallée du Rhône et s’implanter sur la commune afin de bénéficier de la bonne desserte et de l’accessibilité de la RD 86 ;
Considérant que les capacités d’urbanisation des zones d’activités déjà urbanisées ne sont pas suffisantes pour répondre à ce besoin, la commune de St Jean de Muzols étant concernée, sur l’ensemble de son territoire, par de fortes contraintes inondations qui rendent inconstructibles les terrains encore disponibles sur les zones d’activités existantes ( ZA de l’ Olivet, ZA de Cessieux, Pont du Doux et Maladière) ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir débattu et délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- DECIDE d’approuver le principe d’une ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU « Maisons Seules 2 » pour permettre la réalisation de l’opération d’aménagement.
- DIT que la présente délibération sera transmise et notifiée au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
- OBJET : N° 0007 CREATION DU BASSIN DE RETENTION DES EAUX PLUVIALES ET RUISSEAU DES PALETS – DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PAPI.
La commune de Saint-Jean-de-Muzols, en rive droite du Rhône, a, sur son territoire des ruisseaux dont l’exutoire est le Doux ou le Rhône. Les petits affluents du Rhône ont été fortement modifiés avec la canalisation du Rhône (suppression de confluence naturelle) notamment les Palets au nord de Saint-Jean-de-Muzols.
Le bassin versant du ruisseau « Les Palets » est constitué de bois dans sa partie amont puis de vigne. La pente est très importante. La superficie est de 9.19 (ha) pour une longueur hydraulique de 0.62 kms. Il draine les eaux depuis le secteur des Palets jusqu’à la RD 86. Après un passage par un bac de décantation, ces eaux passent sous la RD 86 puis ressortent dans un fossé sans exutoire. L’ouvrage sous la RD 86 recueille la majeure partie des eaux de ruissellement du bassin versant et constitue l’ouvrage le plus limitant d’une capacité d’écoulement de 510 l/s, il ne permet pas le transit du débit de pointe décennal.
Lors de fortes pluies comme en septembre 2008, le ruisseau « Les Palets » a provoqué des dégâts dans les zones urbaines situées à l’aval de la RD 86 et de la voie ferrée. Une vingtaine d’habitations et une entreprise ont été inondées. Dans ce secteur de la Commune la plaine forme un point bas, engendrant aucune évacuation des ruissellements du coteau.
En 2003, un Schéma Directeur d’Assainissement avec un volet eaux pluviales / ruissellement a été réalisé sous maitrise d’ouvrage communale.
Les objectifs de cette action sont :
- Limiter l’impact des écoulements du ruisseau des Palets sur la zone habitée à l’aval de la RD 86 ;
- Favoriser l’infiltration et disposer d’un volume de rétention pour écrêter des débits engendrés par des pluies de retour maximum 50 ans ;
- Emmener les débits résiduels à l’aval des zones à enjeux.
- Considérant le Schéma Directeur des Eaux Pluviales de Saint-Jean-de-Muzols de 2018 réalisé par le Bureau d’Etudes Euryèce,
- Considérant le Programme d’Actions de Prévention des Inondations « Veaune, Bouterne, Torras et petits affluents du Rhône » signé le 02 septembre 2019, entre ARCHE Agglo et l’Etat,
- Considérant la nécessité de protéger les habitations concernées par l’inondation liée au ruisseau des Palets,
Il est décidé de réaliser les ouvrages de protection hydrauliques nécessaires.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 200 000 € HT. Considérant le plan de financement suivant en € HT :
| Plan de financement – Création du bassin de rétention des eaux pluviales et ruisseau des Palets | |||
|---|---|---|---|
| Postes de dépenses | Montant HT | Montant des subventions | Pourcentage |
| Etudes de conception et acquisition foncière | 40.000,00 € | - | - |
| Création du bassin d’infiltration | 90.000,00 € | - | - |
| Création de noues et fossés | 70.000,00 € | - | - |
| TOTAL DEPENSES | 200.000,00 € | - | - |
| Etat – FPRNM | - | 100.000,00 € | 50,00 % |
| TOTAL SUBVENTIONS | - | 100.000,00 € | 50,00 % |
| Auto-financement | - | 100.000,00 € | 50,00 % |
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le projet présenté,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
- SOLLICITE les financements du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM ou Fonds Barnier), attribués dans le cadre du PAPI et de tout autre partenaire financier, pour les travaux de création des ouvrages de protection de la zone impactée par les inondations du ruisseau des Palets.
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente décision.
La séance est levée à 19 h 50.
Le Maire, Jean-Paul CLOZEL