Compte Rendu Conseil Municipal 30 Juin 2022

Nombre de membres du Conseil : 19

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 16

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30.06.2022

L’an deux mille vingt-deux, le trente et un mars, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.

Jean-Paul CLOZEL, Maire, préside la séance.

PRESENTS : Rachel BAYLE, Sébastien BLACHON, Jean-Paul CLOZEL, Louis CLOZEL, Aurélie COURTIAL, Philippe DESBOS, Armelle DESLANDES, Josette DESZIERES, Catherine EIDUKEVICIUS, Myriam FARGE, Daniel FRAISSE, Yvan MAISONNEUVE, Bernard PAGNIER, Chantal ROBERT, Robert SOZET, Manon VERGNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mickaël BOISSIE, Elisabeth PILLAT (procuration à Robert SOZET), Jean Paul VALLES (procuration à Jean-Paul CLOZEL).

Date de la convocation : 23-06-2022

I – QUORUM

Monsieur CLOZEL constate que la condition de quorum prévue par l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est remplie.

II - SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur CLOZEL propose au Conseil de désigner Madame Aurélie COURTIAL pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ELIT Madame Aurélie COURTIAL pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

III - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver le compte-rendu de la séance du 31.03.2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le compte-rendu de la séance du 31.03.2022.

III bis - MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Je vous demande de bien vouloir :

- rajouter la délibération suivante :

* « Lutte contre les dépôts sauvages de déchets – modification du tarif de la redevance pour dépôt illégal de déchets »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

-APPROUVE le rajout de la délibération « lutte contre les dépôts sauvages de déchets – modification du tarif de la redevance pour dépôt illégal de déchets ».

IV - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL – DELIBERATIONS.

OBJET : N° 0019 BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1

le Maire propose d’adopter la décision modificative n° 1 du budget principal suivante :

Rapporteur : M. le Maire

Désignation	Dépenses		Recettes
	Diminution de crédits	Augmentation de crédits	Diminution de crédits	Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT


DEPENSES


D 202-450 : PLU	0.00 €	6 500.00 €	0.00 €	0.00 €
TOTALD 20 : Immobilisations incorporelles	0.00 €	6 500.00 €	0.00 €	0.00 €

D 2158-351 : Achat Matériel pour Services Techniques	0.00 €	500.00 €	0.00 €	0.00 €
D 2218-468 : Mise en accessibilité cimetière	12 100.00 €	0 €	0.00 €	0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles	12 100.00 €	500.00 €	0.00 €	0.00 €

D 2315-362 : Divers travaux immobiliers bât cx	0.00 €	5 100.00 €	0.00 €	0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours	0.00 €	5 100.00 €	0.00 €	0.00 €



TOTAL INVESTISSEMENT	12 100.00 €	12 100.00 €	0.00 €	0.00 €

TOTAL GENERAL	0.00 €		0.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget général.

OBJET : N° 0020 APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME.

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a prescrit par délibération n° 0036 du 15 juillet 2021 la mise en œuvre de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme. Cette délibération a été complétée par la délibération n° 0006 du 10 mars 2022 justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU des Maisons Seules et son intégration au dossier de modification. Il rappelle également que les axes poursuivis par cette modification sont :

Création d’un STECAL au lieu-dit « BRUTIA-LE-HAUT », emplacement qui a été créé pour la cabane des chasseurs, le STECAL est un terme technique d’urbanisme qui permet de délimiter une zone avec un objet précis dans le cadre d’une association pour un intérêt général et donc ça nous permettait de faire cette petite zone de 200 m2 dans une zone N, sinon c’est interdit.
Ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU, emplacement ARCHE Agglo - terrain SAVEL, giratoire.
Adaptation du zonage et du règlement du secteur AUa4, sud du secteur « Maisons Seules »
Modifications du règlement et de l’OAP du secteur AUa1 : entrée Nord du village, au niveau de la Tuilière au bord du ruisseau, terrain consorts MANIOULOUX – réduction du nombre de maisons.
Modifications du règlement et de l’OAP du secteur AUa5 : La Roue
Intégration de l’aléa « risque inondation »
Ajustement des dispositions règlementaires du PLU qui posent des problèmes d’application.

L’enquête publique a eu lieu du mercredi 25 mai au vendredi 10 juin 2022 inclusivement. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis un avis favorable à la modification. Un rapport a été remis par la Commune concernant les ajustements opérés à la suite de l’enquête publique. Les ajustements opérés à l’issue de la consultation des PPA et de l’enquête publique sont :

Concernant la création d’un STECAL, il est procédé à un ajustement règlementaire concernant l’intégration paysagère et les essences végétales demandées pour les haies,
Zone 1AU : préciser le règlement pour l’intégration paysagère du bâtiment et l’incitation à l’utilisation d’énergies renouvelables,
Secteur AUa4 : ajustement du règlement et de l’OAP permettant de garantir les densités sur la partie habitat,
Secteur AUa5 : précision dans le règlement et dans l’OAP sur la répartition des différents types de logements, ajout d’un espace de rencontre, intégration d’un recul correspondant à une Zone de Non-Traitement (ZNT).
Ajustements règlementaires : suppression de « quelle que soit la zone » de l’article 1 de la zone N concernant les piscines.

- Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153‑36 et suivants,

- Vu la délibération du Conseil municipal n° 0052 du 24 septembre 2020 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

- Vu la délibération du Conseil municipal n° 0036 du 15 juillet 2021 ayant prescrit la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et défini les modalités de concertation,

- Vu la délibération n° 0006 en date du 10 mars 2022 ayant précisé les besoins en foncier nécessitant l’ouverture de la zone 1AU des Maisons Seules,

- Vu l’avis de la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRAE) n° 2021-ARA-2497 du 1^er février 2022 dispensant d’évaluation environnementale la modification du PLU,

- Vu la notification du dossier de modification aux Personnes Publiques Associées,

- Vu les avis des Personnes Publiques et Organismes consultés,

- Vu l’avis favorable de la CDPNAF, qui s’est tenue le 5 mai,

- Vu l’arrêté du maire n° 2022-0105 du 5 mai 2022 soumettant à enquête publique le projet de modification n° 1 du PLU,

- Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et notamment son avis favorable assorti de 4 recommandations,

Considérant que les modifications apportées au dossier de modification ne remettent pas en cause ni ses objectifs de départ, ni les orientations générales du PADD,

Considérant que la modification n°1 PLU, tel qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément au code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d’approuver la modification n°1 PLU tel qu’annexée à la présente,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Jean-Muzols aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément aux articles R. 153‑20 et suivants du code de l’urbanisme.

Cette modification n° 1 est l’aboutissement d’une année de travail, il y avait des points importants de règlement sur les risques inondation à intégrer et puis des points stratégiques dans le développement de gros projets que ça soit La Roue, Les Maisons Seules.

OBJET : N° 0021 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2022

Rapporteur : Bernard PAGNIER

Après avis favorable de la commission Administration - Finances, le rapporteur propose d’attribuer au titre de l’exercice 2022, les subventions suivantes :

APEL	280 Euros
ACCA	280 Euros
ACCUEIL MUZOLAIS SJM	300 Euros
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL SJM subvention de fonctionnement	750 Euros
AMICALE LAIQUE	671 Euros
ASSOCIATION POUR LE DON DU SANG BENEVOLE DE HERMITAGE-TOURNONAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES	120 Euros
ASSOCIATION DU HAMEAU DE LUBAC SJM	250 Euros
BOULE MUZOLAISE	220 Euros
CABARET DE SEPTEMBRE	600 Euros
CLUB DU BEL AGE	180 Euros
ESM	2 250 Euros
FCM	1 750 Euros
ROUE LIBRE MUZOLAISE	100 Euros
PREVENTION ROUTIERE	100 Euros
USEP	150 Euros
TCM	580 Euros
VOCHORA Hôtel de la Tourette 07300 TOURNON-S/RHONE	0 Euro
VOLLEY-CLUB MUZOLAIS SJM	153 Euros

Réduction de la subvention de 500 € au FCM pour tenir compte de surcoûts importants liés à l’énergie, rattrapage du terrain en urgence et arrosage entre autres.

2023 sera une année où il risque d’y avoir des gels de subvention aux associations dans le cadre de plan d’économie d’énergie. En effet, les bâtiments de plus de 1000 m2 (les 2 écoles, les gymnases et la salle des fêtes) inclus dans le décret tertiaire devront réduire leurs consommations d’énergie de 40 % d’ici 2030 et 60 % d’ici 2050.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ par 17 voix pour, 1 voix contre (Manon VERGNIER),

-DECIDE d’attribuer les subventions figurant au tableau ci-dessus, étant précisé que le versement de chaque subvention est subordonné à la production d’une demande accompagnée du dernier bilan financier, du dernier rapport moral et du budget prévisionnel de la saison ou de l’exercice concerné ; à défaut la subvention sera caduque à la fin de l’exercice.

OBJET : N° 0022 RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2022 -2023.

Rapporteur : Bernard PAGNIER

Comme chaque année, il est nécessaire de fixer les tarifs de la cantine pour l’année scolaire.

Après avis favorable des commissions Administration-Finances et Sport-Enseignement en date du 9 juin 2022, le rapporteur propose :

- l’augmentation du prix de vente du repas au restaurant scolaire comme suit :

QF <= 300 : 3,70 €
301<QF<=530 : 3,88 €
531<QF<=650 : 4,29 €
QF>=651 : 4,95 €
Enfants extérieurs à la commune : 6,31 €
Adultes : 7,29 €
Panier repas : 2,26 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE cette proposition,
FIXE comme suit les tarifs par repas de la cantine scolaire pour l’année scolaire 2022-2023 :

QF <= 300 : 3,70 €
301<QF<=530 : 3,88 €
531<QF<=650 : 4,29 €
QF>=651 : 4,95 €
Enfants extérieurs à la commune : 6,31 €
Adultes : 7,29 €
Panier repas : 2,26 €

OBJET : N° 0023 GARDERIE PERISCOLAIRE – TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2022-2023.

Rapporteur : Bernard PAGNIER

Comme chaque année, il est nécessaire de fixer les tarifs de la garderie pour l’année scolaire.

Après avis favorable des commissions Administration-Finances et Sport-Enseignement en date du 9 juin 2022, le rapporteur propose :

- d’augmenter les tarifs de la garderie périscolaire,

- de reconduire le service de garderie pendant la pause méridienne de 11h30 à 12h30 et d’augmenter son tarif.

Le rapporteur propose donc de fixer :

- les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2022-2023 comme suit :

- QF<= 472.59 : 1,65 € par heure

- QF>=472.60 : 1,95 € par heure

- le tarif de la garderie « pause méridienne » pour l’année scolaire 2022-2023 comme suit :

- 1,95 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE comme suit les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2022-2023 :

- QF<= 472.59 : 1,65 € par heure

- QF>=472.60 : 1,95 € par heure

ACCEPTE de reconduire le service garderie pendant la pause méridienne de 11h30 à 12h30 et FIXE comme suit son tarif pour l’année scolaire 2022-2023 :

- 1,95 €

OBJET : N° 0024 SERVICES PERISCOLAIRES - REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR.

Rapporteur : Bernard PAGNIER

Le rapporteur indique qu’il convient de modifier le règlement intérieur des services périscolaires pour prendre en compte l’augmentation de la pause méridienne d’1/4 heure.

La pause méridienne sera ainsi assurée de 11 h 30 à 12 h 30 dans les locaux de l’Ecole Maternelle Publique René Cassin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE la modification apportée au règlement intérieur des services périscolaires annexé à la présente délibération.

OBJET : N° 0025 PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES APPLICABLE AUX COMMUNES EXTERIEURES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021-2022 :

Rapporteur : Bernard PAGNIER

Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l’article L 212-4 du Code de l’éducation, « La commune a la charge des écoles publiques » et que, selon l’article L 212-8 « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».

Il appartient en conséquence au Conseil municipal de fixer, à partir des dépenses de fonctionnement des écoles arrêtées par le dernier compte administratif, le montant de la participation annuelle demandée aux autres communes.

Pour l’année 2021, l’examen détaillé des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires fait apparaître un coût annuel moyen de fonctionnement par enfant de 1 860.31 € pour l’école maternelle et de 352.48 € pour l’école élémentaire.

Après avis favorable de la commission Administration-Finances, le rapporteur propose de fixer pour l’année scolaire 2021-2022 à :

- 352.48 € le coût de la scolarité d’un élève en élémentaire à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS,

- 1 860.31 € le coût de la scolarité d’un élève en maternelle à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- FIXE pour l’année scolaire 2021-2022 à :

- 352.48 € le coût de la scolarité d’un élève en élémentaire à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS,

- 1 860.31 € le coût de la scolarité d’un élève en maternelle à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS.

- CHARGE M. le Maire d’assurer l’application de cette contribution financière auprès des communes concernées,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent.

OBJET : N° 0026 PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE LE CRESTET AUX FRAIS DE SCOLARITE – ANNEE SCOLAIRE 2020-2021.

Rapporteur : Bernard PAGNIER

Le rapporteur expose que conformément à la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 énonçant le principe de répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures, il convient de fixer les participations demandées pour les élèves scolarisés dans les écoles de la commune pour l’année scolaire 2020-2021.

Les charges scolaires de fonctionnement pour l’année scolaire 2020-2021 sont les suivantes :

- 350.22 € pour un élève scolarisé en élémentaire,

- 1 376.12 € pour un élève scolarisé en maternelle.

Pour organiser la répartition des frais de fonctionnement, il est prévu la conclusion d’une convention entre la commune d’accueil et la commune de résidence pour régir cet accueil.

Pour l’année 2020-2021, 1 élève domicilié à LE CRESTET (1 enfant d’élémentaire) est concerné par cette participation aux frais scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- FIXE pour l’année scolaire 2020-2021 à :

- 350.22 € le coût de la scolarité d’un élève en élémentaire à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS,

- 1 376.12 € le coût de la scolarité d’un élève en maternelle à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS.

- AUTORISE M. le Maire à signer avec la Commune de LE CRESTET la convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques pour l’année scolaire 2020-2021 et à procéder à l’émission du titre de recettes correspondant.

OBJET : N° 0027 PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN AUX FRAIS DE SCOLARITE – ANNEE SCOLAIRE 2020-2021.

Rapporteur : Bernard PAGNIER

Les charges scolaires de fonctionnement pour l’année scolaire 2020-2021 sont les suivantes :

- 350.22 € pour un élève scolarisé en élémentaire,

- 1 376.12 € pour un élève scolarisé en maternelle.

Pour organiser la répartition des frais de fonctionnement, il est prévu la conclusion d’une convention entre la commune d’accueil et la commune de résidence pour régir cet accueil.

Pour l’année 2020-2021, 2 élèves domiciliés à SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN (2 enfants d’élémentaire) sont concernés par ces participations aux frais scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- FIXE pour l’année scolaire 2020-2021 à :

- 350.22 € le coût de la scolarité d’un élève en élémentaire à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS,

- 1 376.12 € le coût de la scolarité d’un élève en maternelle à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS.

- AUTORISE M. le Maire à signer avec la Commune de SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN l’avenant n° 7 à la convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques pour l’année scolaire 2020-2021 et à procéder à l’émission du titre de recettes correspondant.

OBJET : N° 0028 UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES – TARIFICATION EXCEPTIONNELLE.

Rapporteur : Bernard PAGNIER

Du lundi 4 au mercredi 13 juillet 2022, Maxime RUSSIER, éducateur sportif, organise un stage sportif payant pour les enfants et adolescents de 8 ans à 14 ans. Il sollicite l’autorisation d’utiliser les équipements sportifs suivants : la halle multisports de Varogne et les terrains de tennis et de foot.

Il s’agit d’une activité privée à but lucratif, mais compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour les enfants de la Commune, il est proposé d’appliquer seulement, une redevance forfaitaire de 75 € pour l’utilisation de ces équipements, à titre exceptionnel et uniquement pour cette période, étant précisé que l’entretien du gymnase après utilisation est à la charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d’appliquer une redevance forfaitaire exceptionnelle de 75 € pour l’utilisation faite par Maxime RUSSIER des installations sportives communales, pour la période du 4 au 13 juillet 2022.

OBJET : N° 0029 URBANISME – ACQUISITION PARCELLE AC 7 – SECTEUR LES MAISONS SEULES.

Rapporteur : M le Maire

Afin de créer un bassin de rétention des eaux pluviales – Secteur des Maisons Seules, M. le Maire informe l’Assemblée qu’il convient d’acquérir la parcelle AC 7, d’une superficie de 1 054 m², appartenant à l’indivision BOUVET, moyennant le prix de 14 € le m².

Il s’agit de la dernière parcelle de terrain d’ARCHE Agglo (petite bande en bordure de la maison existante). La commune est en charge d’assainir cette zone par la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales de 2000 m2. Prévu dans le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE l’acquisition à l’indivision BOUVET de la parcelle AC 7 au prix de 14 € le m².

- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

OBJET : N° 0030 CHEQUES de table – RISTOURNE MILLESIME 2020.

Rapporteur : Armelle DESLANDES

« NATIXIS INTERTITRES – CHEQUES DE TABLE » a ristourné à la Commune la somme de 145 € au titre de l’année 2020, suite à non présentation de chèques dans les délais légaux. Cette somme sera encaissée au compte 6459.

Le rapporteur propose, comme les années précédentes et conformément à l’article R 3262-14 du Code du Travail, de reverser cette somme à l’Amicale des Personnels Municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le reversement de la somme de 145 € au profit de l’Amicale des Personnels Municipaux. Les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article « 6574 - Subventions ».

OBJET : N° 0031 PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE.

Rapporteur : Armelle DESLANDES

Afin de permettre l’avancement de grade d’un agent communal au grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1^ère classe, M. le Maire propose de créer le poste correspondant, à temps complet (35 h 00/semaine), avec effet au 1er juillet 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de compléter le tableau des effectifs en créant, avec effet au 1^er juillet 2022, un poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe, à temps complet (35 h 00/semaine).

OBJET : N° 0032 PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.

Rapporteur : Armelle DESLANDES

Afin de permettre l’avancement de grade d’un agent communal au grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2^ère classe, M. le Maire propose de créer le poste correspondant, à temps complet (35 h 00/semaine), avec effet au 1^er juillet 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de compléter le tableau des effectifs en créant, avec effet au 1^er juillet 2022, un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, à temps complet (35h 00/semaine).

OBJET : N° 0033 PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE.

Rapporteur : Armelle DESLANDES

Afin de permettre l’avancement de grade d’un agent communal au grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1^ère classe, M. le Maire propose de créer le poste correspondant, à temps incomplet (33 h 00/semaine), avec effet au 22 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de compléter le tableau des effectifs en créant, avec effet au 22 décembre 2022, un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe, à temps incomplet (33 h 00/semaine).

OBJET : N° 0034 PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANT DE CONSERVATION TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1^ERECLASSE.

Rapporteur : Armelle DESLANDES

Afin de permettre l’avancement de grade d’un agent communal au grade d’Assistant de Conservation Territorial Principal de 1^ère classe, M. le Maire propose de créer le poste correspondant, à temps complet (35 h 00/semaine), avec effet au 1er juillet 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de compléter le tableau des effectifs en créant, avec effet au 1^er juillet 2022, un poste d’Assistant de Conservation Territorial Principal de 1ère classe, à temps complet (35 h 00/semaine).

OBJET N° 0035 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 0005 DU 11 JANVIER 2018 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE).

Rapporteur : Armelle DESLANDES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux d’animation,

Vu la délibération n° 0005 du 11 janvier 2018 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et Complément Indemnitaire),

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 10 avril 2008,

Considérant qu’il convient de procéder à l’actualisation des tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois territoriaux pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux,

Considérant qu’est concerné le cadre d’emplois suivant : adjoints territoriaux d’animation,

Considérant qu’il convient d’actualiser la délibération n° 0005 du 11 janvier 2018 portant approbation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et Complément Indemnitaire),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article 1 : INSTAURE le RIFSEEP (I.F.S.E. et C.I.A.) pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, à compter du 1^er juin 2022, dans les conditions fixées ci-dessous.

Les Bénéficiaires

Sont désormais éligibles au RIFSEEP, le cadre d’emplois suivant :

Filière animation :

- Adjoints territoriaux d’animation

B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part du RIFSEEP (I.F.S.E. et C.I.A.) correspond à un montant fixé par la Collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération : « lorsque les Services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

l Catégorie C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

I.F.S.E.

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT MINI

MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 2

Agents d’exécution

0.00 €

12 000 €

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

C.I.A.

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT MINI

MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 2

Agents d’exécution

0.00 €

1 200 €

Article 2 : PRECISE que les montants individuels respectifs de l’I.F.S.E. et du C.I.A. sont décidés par l’autorité territoriale et feront l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : DIT que les montants plafonds de l’I.F.S.E. et du C.I.A. évolueront dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Article 4 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

OBJET : N° 0036 SURVEILLANCE DES DIGUES DU DOUX – CONVENTIONS AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU DOUX.

Rapporteur : M. le Maire

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-26-002 en date du 26 juin 2020 portant création au 1er janvier 2021 du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux et que par ses statuts le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux est compétent en matière de GEMAPI sur son territoire ;

Vu le dossier de régularisation administrative, l’étude de danger et les consignes de sécurité du système d’endiguement du Doux sur les communes de Tournon sur Rhône et de Saint-Jean-de-Muzols ;

Considérant que le transfert de la compétence GEMAPI entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert dans le cadre de l’exercice de la compétence « Prévention des inondations » ;

Considérant que certains tronçons de digues ont plusieurs affectations (route, itinéraire de mobilité douce…) qui sont existants et compatibles avec la fonction de digues ;

Considérant la nécessité de surveiller les ouvrages de protection contre les inondations en période de crue et de mutualiser les moyens humains du SMBVD avec ceux d’ARCHE Agglo et avec ceux des Communes qui bénéficient de la protection des ouvrages pour la réalisation de cette surveillance ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention de mise à disposition et de superposition d’affectation entre le SMBVD et la commune de Saint-Jean-de-Muzols.
APPROUVE la convention relative à la mutualisation des moyens pour la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations la commune de Saint-Jean-de-Muzols.
AUTORISE M. le Maire à signer les deux conventions mentionnées ci-avant.

En cas de crue du Doux, ces conventions permettront de mutualiser les moyens. En cas de besoin la Commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS mettra à disposition du SMBVD des agents, via la mise en place d’astreintes, pour la surveillance des Digues du Doux (montée des eaux…).

OBJET : N° 0037 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT.

Rapporteur : M. le Maire

Vu la délibération n°2020-397 du 2 septembre 2020 du conseil d’agglomération instituant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts qui stipule que la CLECT doit évaluer les charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres en vue notamment du calcul des attributions de compensation.

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 entérinant les modifications statutaires concernant le transfert de la compétence de l’enseignement et la restitution de la compétence facultative en matière d’équipements sportifs aux communes concernées à compter du 1^er septembre 2022.

Vu qu’il appartient au conseil d’agglomération de fixer le montant définitif des attributions de compensation (AC) en s’appuyant sur le rapport validé par la CLECT.

Vu la réunion de la CLECT en date du 21 avril 2022 qui a approuvé son rapport d’évaluation 2022 à l’unanimité (moins 4 abstentions et un contre),

Conformément à l’article L.5211-5 du II du Code général des collectivités territoriales, le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, dans un délai de trois mois.

Cela concerne la compétence enseignement Ardèche Musique et Danse transférée à ARCHE Agglo pour la somme de 9 700 € qui viendra en diminution de l’attribution de compensation versée à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VALIDE le rapport présenté par la CLECT du 21 avril 2022.

OBJET : N° 0038 RECOMPOSITION DU SITE DE L’ANCIEN GYMNASE PLACE DU MARCHE – CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT AVEC LE CAUE DE L’ARDECHE.

Rapporteur : Robert SOZET

le Maire rappelle que la Commune a procédé à la construction d’un nouveau Gymnase, Allée des Vignes, en remplacement du Gymnase Place du Marché, dont la destruction est prévue sur les années futures.

Afin de repenser l’espace libéré par cette destruction, le CAUE est sollicité pour accompagner la Collectivité dans la faisabilité urbaine et architecturale de la recomposition du Centre-Bourg.

Cette mission d’accompagnement vise plus particulièrement :

- l’expression ou la formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement, répondant aux objectifs d’intérêts publics définis à l’article 1^er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

- l’exercice, par la Collectivité, de ses responsabilités de maître d’ouvrage résultant des obligations de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP ;

- la conception de supports de compréhension et/ou de moyens d’animation nécessaires à la concertation prévue par l’article L300.2 du Code de l’Urbanisme.

La convention sera conclue pour une durée de douze mois.

Une participation volontaire et forfaitaire, d’un montant de 5 000 € TTC est versée par la Commune de Saint-Jean-de-Muzols au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention de mission d’accompagnement par le CAUE dans la réflexion de la Commune sur la recomposition du site de l’ancien Gymnase.

FIXE la participation de la Commune à 5 000 € TTC.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

OBJET : N° 0039 DELIBERATION ADOPTANT LES REGLES DE PUBLICATION DES ACTES.

Rapporteur : M. le Maire

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

- Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1^er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1^e juillet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’ADOPTER la modalité de publicité suivante :

* Publicité des actes de la Commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la Commune.

- CHARGE M. le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : N° 0040 LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS – MODIFICATION DU TARIF DE LA REDEVANCE POUR DEPOT ILLEGAL DE DECHETS.

Rapporteur : Robert SOZET

le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 0018 du 31 mars 2022 instituant une redevance pour dépôt illégal de déchets.

Face à la recrudescence de dépôts sauvages de déchets sur la Commune et afin d’être en adéquation avec la Commune de TOURNON/RHONE, M. le Maire propose au Conseil municipal d’augmenter cette redevance et de la fixer à 250 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- DE FIXER le montant de la redevance forfaitaire à 250 € (Deux cent cinquante euros) applicable aux contrevenants identifiés comme auteurs de ces dépôts sauvages de déchets sur la voie publique.

- DIT que cette somme correspondant aux frais engagés par la Collectivité pour évacuer ces déchets sera facturée par la Mairie et recouvrée par la SGC d’ANNONAY.

V - COMMUNICATIONS DU MAIRE

* Fête de la St Jean :

Véritable succès.

Félicitations aux organisateurs (Association Fête de la St Jean), aux bénévoles qui ont permis d’avoir ce succès-là.

* 40 ans du FCM : samedi 9 juillet 2022

Nomination du Complexe Sportif : Georges DUCOULON

PCS (Plan Communal de Sauvegarde) : objectif mise à jour du PCS de 2012 avant fin juin.

Présentation à la Sous-Préfecture le 29-06 : 96 % du travail a été fait.

Quand la mise à jour sera terminée, présentation et formation :

des élus et des agents : à programmer avant fin 2022.
des bénévoles avant le 30-06-2023.

Un exercice sera à planifier 2^ème semestre 2023 avec gendarmerie et pompiers.

Remerciement à M VALLES Jean-Paul, M BOISSIE Mickaël, M FEREYRE Gérard, M BAYLE Ferdinand, M FARGE Jacques qui ont participé au groupe de travail.

*2 sportifs muzolais se sont distingués.

M POMEON Jean-Noël Raid In France Aventure

Vainqueur de l’édition 2022 à BOURG-SAINT-MAURICE

M JULIEN Yann sélectionneur de l’équipe de France de basket 3X3 féminine

Champion du monde 2022

Dates à retenir :

- Remise des dictionnaires : lundi 4 juillet à 15 h 00, Salle B - ENP

- CCAS : lundi 4 juillet à 18 h 30

- Municipalité : jeudi 7 juillet à 18 h 30 (plan d’actions énergie)

La séance est levée à 19 h 55.

Le Maire,

Jean-Paul CLOZEL